Champ d'application du RSGP : produits couverts et produits exclus
Vérifié par rapport aux sources le 6 octobre 2026
Le RSGP (GPSR) s'applique depuis le 13 décembre 2024 aux produits vendus aux consommateurs dans l'UE. Trois questions décident s'il couvre le vôtre : est-ce un produit de consommation, figure-t-il dans la liste des exclusions, et un autre texte de l'UE couvre-t-il déjà sa sécurité ?
Produits de consommation, y compris certains produits professionnels
Un produit est tout article destiné aux consommateurs ou susceptible, dans des conditions raisonnablement prévisibles, d'être utilisé par eux même s'il ne leur est pas destiné (article 3, point 1). Une perceuse professionnelle vendue sur une place de marché grand public compte. Un équipement industriel que seuls des professionnels utilisent, non.
Peu importe qu'il soit vendu ou donné, neuf ou d'occasion : le RSGP couvre les produits mis à disposition dans le cadre d'une activité commerciale, qu'ils soient neufs, d'occasion, réparés ou reconditionnés (article 2, paragraphe 3, et article 3, point 6).
Les produits exclus
L'article 2, paragraphe 2, exclut les produits couverts par d'autres textes de l'UE :
- les médicaments à usage humain ou vétérinaire ;
- les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (les objets au contact des aliments, comme les ustensiles de cuisine, restent couverts pour les risques que la législation sur les matériaux au contact des aliments ne couvre pas) ;
- les plantes et animaux vivants, les OGM, et les produits végétaux et animaux directement liés à leur reproduction ;
- les sous-produits animaux et produits dérivés ;
- les produits phytopharmaceutiques ;
- les équipements dans lesquels les consommateurs se déplacent, exploités par un service de transport et non par les consommateurs eux-mêmes ;
- les aéronefs visés à l'article 2, paragraphe 3, point d), du règlement (UE) 2018/1139 ;
- les antiquités.
Sont aussi exclus les produits vendus pour être réparés ou reconditionnés avant usage, mais seulement s'ils sont clairement signalés comme tels (article 2, paragraphe 3).
Produits relevant d'une législation propre (marquage CE)
Beaucoup de produits relèvent déjà d'une législation de sécurité de l'UE : jouets, matériel électrique, équipements radioélectriques, machines, cosmétiques, équipements de protection individuelle. Pour eux (article 2, paragraphe 1) :
- l'obligation de sécurité du RSGP ne s'applique qu'aux risques que cette législation ne couvre pas ;
- les obligations du RSGP pour les fabricants, importateurs et distributeurs, y compris la personne responsable de l'article 16, ne s'appliquent pas ; celles de la législation sectorielle s'appliquent ;
- les règles sur les offres en ligne (article 19), la notification des accidents (article 20), les places de marché (article 22) et les rappels restent applicables.
Ventes depuis l'extérieur de l'UE
Une offre en ligne vaut mise à disposition dans l'UE lorsqu'elle cible des consommateurs de l'UE, par exemple par la livraison, les langues de l'UE ou des prix en euros (article 4). Un site simplement consultable dans l'UE ne suffit pas.
Pas sûr pour votre produit ? Le test RSGP parcourt ces questions et indique l'article derrière chaque réponse.