Personne responsable au titre du RSGP : qui peut l'être et ce qu'elle fait
Vérifié par rapport aux sources le 6 octobre 2026
Un produit de consommation ne peut être mis sur le marché de l'UE que si un opérateur économique établi dans l'UE en est responsable (article 16, paragraphe 1). Pour les fabricants hors de l'UE, c'est la question la plus concrète du RSGP.
Qui peut être la personne responsable
L'article 16 reprend la règle de l'article 4 du règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marché. La personne responsable est l'un des suivants, dans cet ordre :
- le fabricant, s'il est établi dans l'UE ;
- l'importateur, si le fabricant n'est pas établi dans l'UE ;
- un mandataire disposant d'un mandat écrit du fabricant ;
- un prestataire de services d'exécution des commandes établi dans l'UE, lorsqu'aucun des précédents n'est établi dans l'UE.
Importateurs et mandataires sont établis dans l'UE par définition (article 3, points 9 et 10). Un entrepôt ou un agent hors de l'UE ne peut pas tenir ce rôle.
Ce que fait la personne responsable
- tient la documentation technique à la disposition des autorités et fournit des informations sur demande ;
- informe les autorités lorsqu'elle estime qu'un produit présente un risque, et coopère avec elles ;
- lorsque les risques le justifient, vérifie régulièrement que le produit est conforme à sa documentation technique et porte identification, coordonnées et instructions, et conserve la preuve de ces vérifications (article 16, paragraphe 2).
Où figurent ses coordonnées
Nom, raison sociale ou marque, et coordonnées dont l'adresse postale et électronique, sur le produit, son emballage, le colis ou un document d'accompagnement (article 16, paragraphe 3). Les offres en ligne doivent aussi les afficher quand le fabricant est hors de l'UE (article 19, point b)).
Produits relevant d'une législation propre
L'article 16 du RSGP ne s'applique pas aux produits couverts par la législation d'harmonisation de l'Union (article 2, paragraphe 1). Beaucoup de ces produits ont de toute façon besoin d'un opérateur économique dans l'UE, au titre de l'article 4 du règlement (UE) 2019/1020 lui-même ; vérifiez le texte qui couvre votre produit.
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