Règlement européen sur les emballages (PPWR) : ce qui s'applique dès le 12 août 2026
Le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages a remplacé la directive emballages de 1994 et s'applique depuis le 12 août 2026 (article 71). En tant que règlement, il est directement applicable dans chaque État membre. Quelques obligations commencent maintenant ; la plupart des règles de conception suivent de 2028 à 2035, souvent à compter d'actes d'exécution qui ne sont pas encore adoptés.
Vérifié par rapport aux sources le 6 octobre 2026
Qui a des obligations
- Fabricant : fabrique des emballages ou un produit emballé, ou les fait concevoir ou fabriquer sous son propre nom ou sa propre marque (article 3). Il ne met sur le marché que des emballages conformes, effectue l'évaluation de la conformité, établit la documentation technique et une déclaration UE de conformité, les conserve 5 ans (10 ans pour les emballages réutilisables) et indique son nom, son adresse postale et un moyen de contact électronique sur l'emballage ou via un code QR (articles 15, 38 et 39).
- Importateur : établi dans l'UE, il met sur le marché des emballages provenant d'un pays tiers. Il indique aussi son propre nom et son adresse (article 18).
- Producteur, au sens de la responsabilité élargie du producteur (REP) : celui qui met pour la première fois des emballages ou des produits emballés à disposition dans un État membre, y compris un vendeur hors UE qui vend directement aux utilisateurs finals de cet État (article 3, paragraphe 1, point 15).
Vendre directement aux consommateurs de l'UE depuis un pays tiers
Un vendeur établi dans un pays tiers qui met des produits emballés à disposition directement des utilisateurs finals dans un État membre y est producteur. Il doit désigner, par mandat écrit, un mandataire pour la responsabilité élargie du producteur dans chacun de ces États membres (article 45, paragraphe 3). Les producteurs doivent être enregistrés dans chaque État membre avant d'y vendre (article 44, paragraphe 4), et les places de marché en ligne doivent recueillir le numéro d'enregistrement et une auto-certification avant de laisser un producteur vendre aux consommateurs de l'UE (article 45, paragraphe 4).
Les registres prévus par le PPWR viendront plus tard : chaque État membre dispose de 18 mois à compter du premier acte d'exécution pour créer le sien (article 44, paragraphe 1). De nombreux pays tiennent déjà des registres emballages au titre de leur droit national ; vérifiez chaque pays où vous vendez.
Dates clés
| Date | Ce qui s'applique | Article |
|---|---|---|
| 12 août 2026 | Le règlement s'applique : évaluation de la conformité, documentation technique, déclaration UE de conformité, nom et adresse sur l'emballage | 15, 38, 39, 71 |
| 12 août 2026 | Les emballages en contact avec les denrées alimentaires ne peuvent contenir de PFAS au-delà des valeurs limites (par exemple 25 ppb pour toute PFAS prise isolément) | 5, par. 5 |
| 12 août 2028, ou 24 mois après les actes d'exécution si c'est plus tard | Étiquette harmonisée indiquant la composition des matériaux, pour le tri | 12, par. 1 |
| 1er janvier 2030 | Poids et volume des emballages réduits au minimum ; pas de doubles parois, de faux fonds ni de couches inutiles | 10 |
| 1er janvier 2030, ou 3 ans après l'acte sur la méthode si c'est plus tard | Emballages groupés, de transport et de commerce électronique : taux d'espace vide de 50 % au maximum | 24 |
| 1er janvier 2030 | Les formats d'emballage énumérés à l'annexe V ne peuvent plus être mis sur le marché | 25 |
| 1er janvier 2030, ou 24 mois après les actes délégués si c'est plus tard | Tous les emballages conçus pour le recyclage | 6, par. 2, point a) |
| 1er janvier 2030, ou 3 ans après l'acte d'exécution si c'est plus tard | Teneur minimale en matière recyclée des emballages en plastique : de 10 % à 35 % selon le type | 7, par. 1 |
| 1er janvier 2035 | Emballages recyclés à grande échelle | 6, par. 2, point b) |
Que faire maintenant
- Déterminez votre rôle sur chaque marché : fabricant, importateur, distributeur ou producteur.
- Si vous vendez directement aux consommateurs de pays de l'UE, désignez un mandataire pour la REP dans chacun d'eux et enregistrez-vous avant de vendre.
- Préparez la documentation technique et la déclaration UE de conformité de vos emballages (annexe VII).
- Indiquez votre nom, votre adresse postale et un contact sur l'emballage ou via un code QR.
- Pour les emballages en contact avec les denrées alimentaires, demandez à vos fournisseurs leurs résultats d'analyse PFAS.
La règle des 50 % d'espace vide s'applique à partir de 2030, pas en 2026. Vous ne savez pas quelles autres règles européennes s'appliquent à vous ? Utilisez l'outil de recherche des règles UE.