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EU Rules Finder

Mandataire RSGP : modèle gratuit de mandat écrit

Un fabricant peut désigner un mandataire dans l'UE par mandat écrit (article 10, paragraphe 1). Pour un fabricant hors de l'UE sans importateur dans l'UE, ce mandataire est en général la personne responsable qu'exige le RSGP. Remplissez le formulaire pour obtenir un mandat à relire, imprimer et signer.

Fabricant
Mandataire (établi dans l'UE)

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Votre mandat

Indiquez les noms et adresses des deux parties et les produits couverts pour compléter le mandat.

Mandat écrit désignant un mandataire au titre du règlement (UE) 2023/988 (RSGP)

[…], […], […] (« le fabricant »), désigne […], […], […] (« le mandataire »), établi dans l'Union européenne, comme son mandataire au titre de l'article 10 du règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits.

1. Produits

Le présent mandat couvre les produits suivants mis à disposition sur le marché de l'Union européenne : […].

2. Tâches

Le mandataire accomplit les tâches suivantes pour le compte du fabricant (article 10, paragraphe 2) :

  1. communiquer à une autorité de surveillance du marché, sur demande motivée de celle-ci, toutes les informations et la documentation nécessaires pour démontrer la sécurité des produits, dans une langue officielle pouvant être comprise par cette autorité ;
  2. informer le fabricant lorsqu'il considère ou a des raisons de croire qu'un produit est dangereux ;
  3. informer les autorités nationales compétentes, au moyen du Safety Business Gateway, de toute mesure prise pour éliminer les risques présentés par les produits, lorsque le fabricant n'a pas déjà fourni ces informations, ou sur instruction du fabricant ;
  4. coopérer avec les autorités nationales compétentes, à leur demande, à toute mesure prise pour éliminer efficacement les risques présentés par les produits ;
  5. remettre une copie du présent mandat aux autorités de surveillance du marché sur demande.

3. Personne responsable

Le mandataire est l'opérateur économique établi dans l'Union qui est responsable des produits au titre de l'article 16, paragraphe 1. Il accomplit les tâches de l'article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/1020 et, lorsque cela est approprié au regard des risques possibles, vérifie régulièrement que les produits sont conformes à la documentation technique et à l'article 9, paragraphes 5, 6 et 7, et fournit sur demande des preuves documentées de ces vérifications (article 16, paragraphe 2).

Le fabricant indique le nom et les coordonnées du mandataire sur les produits, leur emballage, le colis ou un document d'accompagnement (article 16, paragraphe 3), ainsi que dans ses offres en ligne (article 19).

4. Obligations du fabricant

Le fabricant remet au mandataire la documentation technique (article 9, paragraphe 2) avant la mise sur le marché des produits et la tient à jour ; il l'informe sans délai de tout risque, réclamation, accident ou mesure corrective concernant les produits ; et il lui fournit toute autre information nécessaire à l'accomplissement de ses tâches. Le fabricant reste responsable de ses propres obligations au titre du règlement.

5. Durée

Le présent mandat prend effet le […] et reste en vigueur jusqu'à ce que l'une des parties y mette fin par écrit.

Fait à […], le […].

Pour le fabricant

Nom, fonction, signature

Accepté pour le mandataire

Nom, fonction, signature

Vérifié par rapport aux sources le 6 octobre 2026

Ce que le mandat doit permettre

Le mandataire exécute les tâches indiquées dans le mandat, et le mandat doit au minimum lui permettre de (article 10, paragraphe 2) :

  1. communiquer à une autorité de surveillance du marché, sur demande motivée, toutes les informations et la documentation nécessaires pour démontrer la sécurité du produit, dans une langue officielle comprise par cette autorité ;
  2. informer le fabricant lorsqu'il estime qu'un produit est dangereux ;
  3. informer les autorités, via le Safety Business Gateway, des mesures prises pour éliminer les risques, lorsque le fabricant ne l'a pas déjà fait ou sur instruction du fabricant ;
  4. coopérer avec les autorités, à leur demande, à toute mesure visant à éliminer les risques des produits couverts.

Le mandataire doit remettre une copie du mandat aux autorités de surveillance du marché sur demande (article 10, paragraphe 2).

Quand le mandataire est aussi la personne responsable

Si le mandataire est votre personne responsable au titre de l'article 16, il assume aussi les tâches de l'article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/1020, comme tenir la documentation technique à la disposition des autorités. Lorsque les risques le justifient, il vérifie régulièrement que le produit correspond à sa documentation et à son étiquetage (article 16, paragraphe 2). Son nom et ses coordonnées doivent figurer sur le produit, l'emballage, le colis ou un document d'accompagnement (article 16, paragraphe 3), et dans vos offres en ligne (article 19).

Qui peut être mandataire

Toute personne ou entreprise établie dans l'UE (article 3, point 9). De nombreux prestataires proposent ce service contre rémunération. Vérifiez qu'ils sont établis dans l'UE, peuvent répondre aux autorités dans les langues de vos marchés et auront votre documentation technique sous la main.

Ce que ce modèle ne couvre pas

  • la rémunération, la responsabilité, l'assurance et les garanties ;
  • la loi applicable au contrat et les juridictions compétentes ;
  • les délais de préavis pour mettre fin au mandat ;
  • les obligations découlant d'autres textes de l'UE, comme les législations sur le marquage CE, qui ont leurs propres règles pour les mandataires.

Ce modèle suit le texte du règlement. Ce n'est pas un conseil juridique : faites-le relire avant de signer, en particulier sur les points ci-dessus.

Sources

Outils RSGP gratuits

Guides RSGP