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EU Rules Finder

Registre des réclamations RSGP : modèle gratuit pour fabricants et importateurs

Les fabricants et importateurs qui vendent des produits de consommation dans l'UE doivent examiner les réclamations de sécurité et en tenir un registre, ainsi que des rappels et des mesures correctives. Voici ce que demandent les règles, et un registre qui le couvre.

Vérifié par rapport aux sources le 7 octobre 2026

Votre registre

Vous êtes

Registre des réclamations RSGP

Ce que le RSGP vous demande

  • Mettre à disposition du public un canal de communication, comme un numéro de téléphone, une adresse électronique ou une page web, pour les réclamations et les signalements d'accidents, en tenant compte de l'accessibilité pour les personnes handicapées (Art. 9(11))
  • Examiner les réclamations et les informations sur les accidents concernant la sécurité de vos produits lorsque leur auteur invoque le caractère dangereux du produit (Art. 9(12))
  • Tenir un registre interne de ces réclamations ainsi que des rappels de produits et des mesures correctives prises pour mettre le produit en conformité (Art. 9(12))
  • Ne conserver que les données à caractère personnel nécessaires à l'examen de la réclamation, et seulement le temps nécessaire, au plus cinq ans après leur saisie (Art. 9(13), 11(11))
  • Si vous estimez qu'un produit est dangereux : prendre immédiatement les mesures correctives (y compris retrait ou rappel), informer les consommateurs et informer les autorités de surveillance du marché via le Safety Business Gateway (Art. 9(8))
  • Notifier sans retard injustifié via le Safety Business Gateway, aux autorités de l'État membre où il s'est produit, tout accident ayant causé un décès ou des effets néfastes graves sur la santé et la sécurité d'une personne (Art. 20(1), 20(2))

Le registre

N°Date de réceptionRéclamation, accident, rappel ou mesure correctiveCanal de réceptionProduit, numéro de type, de lot ou de sérieCe qui a été signaléDit dangereux ? (oui/non)Examen : ce qui a été vérifié, par qui, quandRésultat : le produit est-il dangereux ?Mesure corrective ou rappel, et dateNotification au Safety Business Gateway : date et référenceQui a été informé, et quandDonnées à caractère personnel conservées (le strict nécessaire)Supprimer les données personnelles avant le (au plus 5 ans après la saisie)
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Obligations des articles 9, paragraphes 8 et 11 à 13, 11, paragraphes 10 et 11, et 20 du règlement (UE) 2023/988. Les colonnes sont une proposition ; le règlement n'impose aucune forme.

Rien de ce que vous saisissez n'est enregistré ni envoyé.

Qui en a besoin

Les fabricants tiennent le registre (article 9, paragraphe 12). Les importateurs consignent les réclamations dans le registre du fabricant ou dans le leur (article 11, paragraphe 10). Les distributeurs transmettent les informations ; ils ne tiennent pas de registre.

Ce qu'il contient

Les réclamations et signalements d'accidents concernant la sécurité de vos produits lorsque la personne invoque leur caractère dangereux, ainsi que chaque rappel et chaque mesure corrective prise pour mettre un produit en conformité. Ne conservez que les données personnelles nécessaires à l'examen, et supprimez-les au plus tard cinq ans après leur saisie.

Quand le produit s'avère dangereux

Agissez immédiatement : mesures correctives, information des consommateurs et notification aux autorités de surveillance du marché via le Safety Business Gateway (article 9, paragraphe 8). Un accident ayant causé un décès ou un préjudice grave à la santé et à la sécurité d'une personne doit aussi y être notifié, sans retard injustifié (article 20).

Besoin de l'avis aux consommateurs pour un rappel ? Utilisez le générateur d'avis de rappel. Vous vérifiez toute une annonce ? Utilisez la vérification d'annonce.

Sources

Outils RSGP gratuits

Guides RSGP